Net assouplissement sur le front de la coopération locale
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, 9 juin 2009, Commission c/ République fédérale d'Allemagne, aff. C-480/06 ; AJDA 2009. 1131
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233516 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Net assouplissement sur le front de la coopération locale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.469. ⟨halshs-02233516⟩
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