Sur la portée de l'invitation à régulariser la preuve de la notification au titre de l'article R. 600-1 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Sur la portée de l'invitation à régulariser la preuve de la notification au titre de l'article R. 600-1

Résumé

Conseil d'État, 26 mai 2009, Mme Kyung A Min épouse Loiseau, req. n° 316252, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 1075

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233530 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233530 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur la portée de l'invitation à régulariser la preuve de la notification au titre de l'article R. 600-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.498. ⟨halshs-02233530⟩

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