Sur la portée de l'invitation à régulariser la preuve de la notification au titre de l'article R. 600-1
Résumé
Conseil d'État, 26 mai 2009, Mme Kyung A Min épouse Loiseau, req. n° 316252, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 1075
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:58
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233530 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur la portée de l'invitation à régulariser la preuve de la notification au titre de l'article R. 600-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.498. ⟨halshs-02233530⟩
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