Sur la fin de la garantie d'achèvement dans le régime antérieur à la réforme des autorisations d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Sur la fin de la garantie d'achèvement dans le régime antérieur à la réforme des autorisations d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2009, Banque populaire Occitane c/ Association syndicale libre du lotissement domaine de Montbrun, pourvoi n° 08-13.867, publié au Bulletin ; Constr.-Urb. 2009, n° 81, obs. P. Cornille ; D. 2009. 1482

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Dates et versions

halshs-02233532 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233532 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur la fin de la garantie d'achèvement dans le régime antérieur à la réforme des autorisations d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.500. ⟨halshs-02233532⟩

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