Le locataire, simple titulaire d'un droit de jouissance, ne peut agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, action attachée à la propriété de l'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Le locataire, simple titulaire d'un droit de jouissance, ne peut agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, action attachée à la propriété de l'ouvrage

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 1er juill. 2009, Sté J. Mottard c/ Sté Siana, pourvoi n° 08-14.714 ; Bull. civ. III à paraître ; Dalloz Actualités 1er sept. 2009, obs. Berrah

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  • HAL Id : halshs-02233537 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. Le locataire, simple titulaire d'un droit de jouissance, ne peut agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, action attachée à la propriété de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.539. ⟨halshs-02233537⟩

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