Extensions du bail emphytéotique administratif et généralisation du crédit-bail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Extensions du bail emphytéotique administratif et généralisation du crédit-bail

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233538, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233538 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Extensions du bail emphytéotique administratif et généralisation du crédit-bail. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.541. ⟨halshs-02233538⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus