Extensions du bail emphytéotique administratif et généralisation du crédit-bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Extensions du bail emphytéotique administratif et généralisation du crédit-bail

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https://shs.hal.science/halshs-02233538

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  • HAL Id : halshs-02233538 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Extensions du bail emphytéotique administratif et généralisation du crédit-bail. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.541. ⟨halshs-02233538⟩

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