Sur l'application de la règle de recul par rapport à la voie publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Sur l'application de la règle de recul par rapport à la voie publique

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 21 juill. 2009, Commune de Saint-Michel-Chef-Chef, req. n° 310234, publié aux tables du Lebon

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233540

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:09

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Dates et versions

halshs-02233540 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233540 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'application de la règle de recul par rapport à la voie publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.554. ⟨halshs-02233540⟩

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