Les irrégularités commises par le commissaire-enquêteur au cours de l'enquête publique engagent la responsabilité de l'État
Résumé
Tribunal administratif de Lyon, 30 juin 2009, Commune de Peron, req. n° 0703881
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:09
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233541 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Les irrégularités commises par le commissaire-enquêteur au cours de l'enquête publique engagent la responsabilité de l'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.555. ⟨halshs-02233541⟩
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