La transformation en appartement d'un sous-sol impropre à l'habitation réalise un changement de destination
Résumé
Conseil d'État, 27 juill. 2009, SCI La Paix, req. n° 305920, à paraître aux tables du Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:10
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Citer
Pierre Soler-Couteaux. La transformation en appartement d'un sous-sol impropre à l'habitation réalise un changement de destination. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.556. ⟨halshs-02233542⟩
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