La transformation en appartement d'un sous-sol impropre à l'habitation réalise un changement de destination - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

La transformation en appartement d'un sous-sol impropre à l'habitation réalise un changement de destination

Résumé

Conseil d'État, 27 juill. 2009, SCI La Paix, req. n° 305920, à paraître aux tables du Lebon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233542 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233542 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La transformation en appartement d'un sous-sol impropre à l'habitation réalise un changement de destination. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.556. ⟨halshs-02233542⟩

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