L'article L. 600-1-1 n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

L'article L. 600-1-1 n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 févr. 2009, Assoc. de défense de l'environnement Vent de la Gartempe, req. n° 08BX00890, inédit, Envir. 2009, n° 53, note D. Gillig

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233544 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233544 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'article L. 600-1-1 n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.559. ⟨halshs-02233544⟩

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