Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption

Résumé

Conseil d'État, 1er juillet 2009, Sté Holding JLP, req. n° 312260, à mentionner aux tables du Lebon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233553 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233553 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.604. ⟨halshs-02233553⟩

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