Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption
Résumé
Conseil d'État, 1er juillet 2009, Sté Holding JLP, req. n° 312260, à mentionner aux tables du Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233553 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.604. ⟨halshs-02233553⟩
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