Le contrat de location-accession doit offrir une option d'achat à l'accédant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Le contrat de location-accession doit offrir une option d'achat à l'accédant

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 avr. 2009, Wielgus c/ Gouin, pourvoi n° 07-21.496 ; 2009. 1204 (1re espèce) ; Cour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2009, Gozlin c/ Legrin, pourvoi n° 08-19.199 (2e espèce)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233560, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233560 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le contrat de location-accession doit offrir une option d'achat à l'accédant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.649. ⟨halshs-02233560⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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