Le contrat de location-accession doit offrir une option d'achat à l'accédant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Le contrat de location-accession doit offrir une option d'achat à l'accédant

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 avr. 2009, Wielgus c/ Gouin, pourvoi n° 07-21.496 ; 2009. 1204 (1re espèce) ; Cour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2009, Gozlin c/ Legrin, pourvoi n° 08-19.199 (2e espèce)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233560 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le contrat de location-accession doit offrir une option d'achat à l'accédant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.649. ⟨halshs-02233560⟩

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