L'exécution d'office d'une démolition ordonnée par le juge ne peut constituer une voie de fait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

L'exécution d'office d'une démolition ordonnée par le juge ne peut constituer une voie de fait

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 sept. 2009, Société Palmetto, n° 07-20.189, Publié au bulletin ; RDI 2009. 594, obs. G. Roujou de Boubée

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Citer

David Bailleul. L'exécution d'office d'une démolition ordonnée par le juge ne peut constituer une voie de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.669. ⟨halshs-02233566⟩

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