Extension de la jurisprudence Commune de Courbevoie au cas de l'annulation du document local d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Extension de la jurisprudence Commune de Courbevoie au cas de l'annulation du document local d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 16 nov. 2009, Sarl Les résidences de Cavalière, n° 308623, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 2198

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233574

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Dates et versions

halshs-02233574 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233574 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Extension de la jurisprudence Commune de Courbevoie au cas de l'annulation du document local d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 02, pp.115. ⟨halshs-02233574⟩

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