Les marchés de définition ne sont pas conformes au droit communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Les marchés de définition ne sont pas conformes au droit communautaire

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 10 déc. 2009, Commission c/ Rép. Française, aff. C-299/08 ; AJDA 2010. 248, chron. M. Aubert, E. Broussy, F. Donnat

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Droit
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Dates et versions

halshs-02233582, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233582 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Les marchés de définition ne sont pas conformes au droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.154. ⟨halshs-02233582⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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