Chaque demandeur d'une autorisation conjointe doit justifier d'un titre l'habilitant à construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Chaque demandeur d'une autorisation conjointe doit justifier d'un titre l'habilitant à construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 14 oct. 2009, Commune de Messanges, n° 297727, mentionné aux tables du Lebon : BJDU 2009. 362, concl. E. Geffray, AJDA 2009. 1921

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https://shs.hal.science/halshs-02233589

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:01

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Dates et versions

halshs-02233589 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233589 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Chaque demandeur d'une autorisation conjointe doit justifier d'un titre l'habilitant à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.174. ⟨halshs-02233589⟩

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