Sur la comptabilisation des lots
Résumé
Réponse ministérielle n° 18424, JO AN Q, 8 déc. 2009, p. 11706
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02233590
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:02
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233590 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur la comptabilisation des lots. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.175. ⟨halshs-02233590⟩
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