Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 10 nov. 2009, Réa c/ Sté du Cours Lafayette, pourvoi n° 08-17.526, v. RDI 2010. 96, obs. B. Boubli

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233593 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 04, pp.204. ⟨halshs-02233593⟩

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