Indemnité complémentaire « valeur à neuf » au regard de la validité et de la signification de l'obligation contractuelle de reconstruction dans le délai
Résumé
Cour de cassation, 2e civ., 4 févr. 2010, Heurtault c/ Sté Mutuelle du Mans iard, pourvoi n° 09-10.335, inédit
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