La jurisprudence Commune de Courbevoie ne s'applique pas à un refus de permis de construire
Résumé
Conseil d'État, 30 déc. 2009, Commune du Cannet-des-Maures, req. n° 319942, mentionné aux tables du Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:10
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233598 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La jurisprudence Commune de Courbevoie ne s'applique pas à un refus de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 04, pp.224. ⟨halshs-02233598⟩
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