La transformation du contentieux contractuel
Résumé
Conseil d'État, 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802. Conseil d'État, 10 févr. 2010, Sté Prest'action, req. n° 301116 (2 espèces)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233604 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. La transformation du contentieux contractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 05, pp.265. ⟨halshs-02233604⟩
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