La forme imposée de la déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

La forme imposée de la déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233608 , version 1

Citer

David Noguéro. La forme imposée de la déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 05, pp.273. ⟨halshs-02233608⟩

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