Mitoyenneté et prescription acquisitive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Mitoyenneté et prescription acquisitive

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 mars 2010, Arezki c/ Milan et a., pourvoi n° 09-10.381

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233613 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233613 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. Mitoyenneté et prescription acquisitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 06, pp.316. ⟨halshs-02233613⟩

Collections

UNIV-AMU
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More