Sur le régime contentieux de la décision de préempter une partie de l'unité foncière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Sur le régime contentieux de la décision de préempter une partie de l'unité foncière

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 10 févr. 2010, Commune de Hyères-les-Palmiers, n° 322399 : mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 298, obs. Y. Jégouzo

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:31

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Dates et versions

halshs-02233619 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233619 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur le régime contentieux de la décision de préempter une partie de l'unité foncière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 06, pp.341. ⟨halshs-02233619⟩

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