Changement de sous-traitant et transparence
Résumé
Cour de justice de l'Union européenne, 13 avr. 2010, Wall AG, aff. C-91/08 : AJDA 2010. 760
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02233628
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233628 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Changement de sous-traitant et transparence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.385. ⟨halshs-02233628⟩
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