Postérieurement à l'enquête publique, le conseil municipal ne peut modifier le projet de PLU que pour tenir compte des résultats de celle-ci - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Postérieurement à l'enquête publique, le conseil municipal ne peut modifier le projet de PLU que pour tenir compte des résultats de celle-ci

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 12 mars 2010, Lille Métropole Communauté urbaine, n° 312108 : aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 919

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https://shs.hal.science/halshs-02233631

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:42

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Dates et versions

halshs-02233631 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233631 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Postérieurement à l'enquête publique, le conseil municipal ne peut modifier le projet de PLU que pour tenir compte des résultats de celle-ci. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.402. ⟨halshs-02233631⟩

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