L'inconstructibilité d'une zone verte ne peut résulter des seules orientations d'aménagement du PLU
Résumé
Conseil d'État, 26 mai 2010, Dos Santos, n° 320780 : aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 1056, obs. A. Vincent
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:43
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Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'inconstructibilité d'une zone verte ne peut résulter des seules orientations d'aménagement du PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.404. ⟨halshs-02233632⟩
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