Dans le cas d'une vente par voie d'adjudication, la préemption ne peut être exercée sur la seule partie du bien situé dans un périmètre de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Dans le cas d'une vente par voie d'adjudication, la préemption ne peut être exercée sur la seule partie du bien situé dans un périmètre de préemption

Résumé

Conseil d'État, 7 avr. 2010, Commune de Lescun, n° 320125 : aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 756, obs. A. Vincent

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233635 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233635 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Dans le cas d'une vente par voie d'adjudication, la préemption ne peut être exercée sur la seule partie du bien situé dans un périmètre de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.408. ⟨halshs-02233635⟩

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