Le partage en volumes d'une montée d'escaliers commune doit être ordonné par le juge lorsqu'elle est demandée par l'un des coïndivisaires - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2010

Le partage en volumes d'une montée d'escaliers commune doit être ordonné par le juge lorsqu'elle est demandée par l'un des coïndivisaires

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 12 mai 2010, Monan c/ Consorts Rotat, pourvoi n° 09-13.486

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02233643, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233643 , version 1

Cite

Jean-Louis Bergel. Le partage en volumes d'une montée d'escaliers commune doit être ordonné par le juge lorsqu'elle est demandée par l'un des coïndivisaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.447. ⟨halshs-02233643⟩

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UNIV-AMU
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