Le défaut de mention du délai de recours sur le panneau d'affichage fait obstacle au déclenchement du recours contre le permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le défaut de mention du délai de recours sur le panneau d'affichage fait obstacle au déclenchement du recours contre le permis de construire

Résumé

Conseil d'État, 1er juill. 2010, Centre Hospitalier de Menton – La Palmosa, n° 330702 : mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 1347

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233646 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233646 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le défaut de mention du délai de recours sur le panneau d'affichage fait obstacle au déclenchement du recours contre le permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.457. ⟨halshs-02233646⟩

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