Le défaut de mention du délai de recours sur le panneau d'affichage fait obstacle au déclenchement du recours contre le permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le défaut de mention du délai de recours sur le panneau d'affichage fait obstacle au déclenchement du recours contre le permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 1er juill. 2010, Centre Hospitalier de Menton – La Palmosa, n° 330702 : mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 1347

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233646

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:57

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233646 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233646 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le défaut de mention du délai de recours sur le panneau d'affichage fait obstacle au déclenchement du recours contre le permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.457. ⟨halshs-02233646⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More