L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période

Résumé

Conseil d'État, 16 juill. 2010, Ville de Paris, n° 318757, Lebon T. ; AJDA 2010. 1458

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233654 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233654 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 10, pp.512. ⟨halshs-02233654⟩

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