Les baux d'habitation consentis par un emphytéote peuvent se poursuivre au-delà du terme du bail emphytéotique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Les baux d'habitation consentis par un emphytéote peuvent se poursuivre au-delà du terme du bail emphytéotique

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 2 juin 2010, Mme X c/ Assistance publique – Hôpitaux de Paris, n° 08-17.731 : D. 2010. 1485, obs. Y. Rouquet ; RTD civ. 2010. 589, obs. T. Revet

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  • HAL Id : halshs-02233657 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Les baux d'habitation consentis par un emphytéote peuvent se poursuivre au-delà du terme du bail emphytéotique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.536. ⟨halshs-02233657⟩

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