La cession forcée de mitoyenneté de l'article 661 du code civil mise à la question prioritaire devant le Conseil Constitutionnel
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 15 sept. 2010, n° 10-12.840-QPC, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:10
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233658 , version 1
Citer
Laetitia Tranchant. La cession forcée de mitoyenneté de l'article 661 du code civil mise à la question prioritaire devant le Conseil Constitutionnel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.538. ⟨halshs-02233658⟩
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