Le maître d'ouvrage délégué rendu contractuellement responsable du respect du droit de la sous-traitance doit vérifier le respect de l'article 13-1
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2010, Sté Natio Énergie c/ Sté Tredi, n° 09-12.323
Cour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2010, Sté Natio Énergie c/ Sté Tredi, n° 09-12.323
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:14
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06