Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec les autres constructeurs que si les travaux qu'il a réalisés ont indissociablement concouru avec ceux ressortissant des autres lots à la création de l'entier dommage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec les autres constructeurs que si les travaux qu'il a réalisés ont indissociablement concouru avec ceux ressortissant des autres lots à la création de l'entier dommage

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 sept. 2009, Sté Souscripteurs du Lloyd's de Londres c/ Cie AGF IART, n° 07-21.634 : Bull. civ. III, n° 197

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Droit

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halshs-02233665 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233665 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec les autres constructeurs que si les travaux qu'il a réalisés ont indissociablement concouru avec ceux ressortissant des autres lots à la création de l'entier dommage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.548. ⟨halshs-02233665⟩

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