Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Dates et versions

halshs-02233667 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233667 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.550. ⟨halshs-02233667⟩

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