Application dans le temps et étendue de l'obligation de notification du recours contre un certificat d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Application dans le temps et étendue de l'obligation de notification du recours contre un certificat d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 29 oct. 2010, Nicolazo-Crach, n° 338345 : mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 2080. Conseil d'État, 1er avr. 2010, Roques et Hirigoyen, n° 334113 : mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 706; JCP Adm. 2010. 2279 , note D. Dutrieux (2 espèces)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:39

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Dates et versions

halshs-02233685 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233685 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Application dans le temps et étendue de l'obligation de notification du recours contre un certificat d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 12, pp.621. ⟨halshs-02233685⟩

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