Le maire peut user de ses pouvoirs de police pour faire respecter les prescriptions d'une autorisation d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le maire peut user de ses pouvoirs de police pour faire respecter les prescriptions d'une autorisation d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 22 oct. 2010, Powell et a., n° 316945 : mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 2027 ; ibid. 2219, concl. J.-P. Thiellay

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:42

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Dates et versions

halshs-02233687 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233687 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire peut user de ses pouvoirs de police pour faire respecter les prescriptions d'une autorisation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 12, pp.623. ⟨halshs-02233687⟩

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