L'improprement dénommée « cession forcée de mitoyenneté » de l'article 661 du code civil conforme à la Constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

L'improprement dénommée « cession forcée de mitoyenneté » de l'article 661 du code civil conforme à la Constitution

Résumé

Conseil constitutionnel, 12 nov. 2010, n° 2010-60 QPC

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233699, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233699 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. L'improprement dénommée « cession forcée de mitoyenneté » de l'article 661 du code civil conforme à la Constitution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 02, pp.99. ⟨halshs-02233699⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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