L'improprement dénommée « cession forcée de mitoyenneté » de l'article 661 du code civil conforme à la Constitution
Résumé
Conseil constitutionnel, 12 nov. 2010, n° 2010-60 QPC
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
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Citer
Laetitia Tranchant. L'improprement dénommée « cession forcée de mitoyenneté » de l'article 661 du code civil conforme à la Constitution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 02, pp.99. ⟨halshs-02233699⟩
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