Légalité d'une interdiction en zone agricole des immeubles d'habitation même liés à l'exploitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Légalité d'une interdiction en zone agricole des immeubles d'habitation même liés à l'exploitation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 15 déc. 2010, Casado, n° 331671, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 2459

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233703

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:57

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Dates et versions

halshs-02233703 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233703 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Légalité d'une interdiction en zone agricole des immeubles d'habitation même liés à l'exploitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 02, pp.121. ⟨halshs-02233703⟩

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