Preuve de la fausse déclaration du risque et réponses par téléphone aux questions de l'assureur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Preuve de la fausse déclaration du risque et réponses par téléphone aux questions de l'assureur

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 16 déc. 2010, Maldjian c/ Sté Aviva assurances et a., nos 10-10.859 et n° 10-10.865, Bull. civ. II ; D. 2011. 76

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233711

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Dates et versions

halshs-02233711 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233711 , version 1

Citer

David Noguéro. Preuve de la fausse déclaration du risque et réponses par téléphone aux questions de l'assureur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 03, pp.174. ⟨halshs-02233711⟩

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