Le Conseil constitutionnel décerne un brevet de constitutionnalité à la notion de PIG - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le Conseil constitutionnel décerne un brevet de constitutionnalité à la notion de PIG

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil constitutionnel, 28 janv. 2011, SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autres, n° 2010-95-QPC, AJDA 2011. 191

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233712

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:06

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233712 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233712 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil constitutionnel décerne un brevet de constitutionnalité à la notion de PIG. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 03, pp.179. ⟨halshs-02233712⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
67 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More