Précisions sur le régime de la dérogation à la règle de l'urbanisation limitée (art. L. 122-2) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Précisions sur le régime de la dérogation à la règle de l'urbanisation limitée (art. L. 122-2)

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 17 févr. 2010, Assoc. des Berges du Rhône et autres, n° 07LY01896. Cour administrative d'appel de Nancy, 11 mars 2010, Cne de Bruley, n° 09NC00771, AJDA 2010. 1671 ; JCP Adm. 2010, n° 2368, p. 26, obs. J. Charpentier

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233713 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur le régime de la dérogation à la règle de l'urbanisation limitée (art. L. 122-2). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 03, pp.181. ⟨halshs-02233713⟩

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