Vers une extension de la règle de l'article 1793 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Vers une extension de la règle de l'article 1793

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 11 janv. 2011, Guibout c/ Archiligne e. a., n° 10-12.265

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233718, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233718 , version 1

Citer

Cyril Noblot. Vers une extension de la règle de l'article 1793. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 04, pp.222. ⟨halshs-02233718⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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