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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le référé contractuel : un recours subsidiaire

Résumé

Conseil d'État, 19 janv. 2011, Société Grand port maritime du Havre, n° 343435 : AJDA 2011. 135 ; ibid. 800, note J.-D. Dreyfus

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233726, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233726 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Le référé contractuel : un recours subsidiaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 05, pp.275. ⟨halshs-02233726⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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