Contentieux du contrat : contentieux de l'acte détachable du contrat
Résumé
Conseil d'État, 21 févr. 2011, Société Ophrys, n° 337349 : AJDA 2011. 356
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233727 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Contentieux du contrat : contentieux de l'acte détachable du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 05, pp.277. ⟨halshs-02233727⟩
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