L'exception d'illégalité des règles d'urbanisme ne peut être soulevée à l'occasion d'un recours contre le CU qui les mentionne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

L'exception d'illégalité des règles d'urbanisme ne peut être soulevée à l'occasion d'un recours contre le CU qui les mentionne

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative de Marseille, 17 déc. 2010, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 09MA01288 : AJDA 2011. 583

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233739

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:35

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233739 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233739 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'exception d'illégalité des règles d'urbanisme ne peut être soulevée à l'occasion d'un recours contre le CU qui les mentionne. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 06, pp.349. ⟨halshs-02233739⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More