Éclaircissement sur le point de départ de la majoration des intérêts en cas de non-respect des délais pour l'indemnité par l'assureur dommages-ouvrage
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-18.780 : Bull. civ. III.
Domaines
Droit
Loading...