Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357, Lebon ; AJDA 2011. 931

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233751

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:45

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Dates et versions

halshs-02233751 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233751 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.411. ⟨halshs-02233751⟩

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