Constitutionnalité de l'encadrement du recours des associations (art. L. 600-1-1) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Constitutionnalité de l'encadrement du recours des associations (art. L. 600-1-1)

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil constitutionnel, Décis. n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011, Association Vivraviry, JO du 18 juin 2011 ; AJDA 2011. 1228 ; D. 2011. 1942, note O. Le Bot

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Dates et versions

halshs-02233764 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233764 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Constitutionnalité de l'encadrement du recours des associations (art. L. 600-1-1). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 09, pp.465. ⟨halshs-02233764⟩

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