Le délai de recours contre un permis nouveau ou un permis modificatif délivré en cours d'instance démarre à compter de son affichage et de sa notification - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le délai de recours contre un permis nouveau ou un permis modificatif délivré en cours d'instance démarre à compter de son affichage et de sa notification

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 23 mai 2011, Paris-Habitat OPH, n° 339610, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2011. 1109 ; JCP N 2011. Actu. 525

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Dates et versions

halshs-02233765 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233765 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le délai de recours contre un permis nouveau ou un permis modificatif délivré en cours d'instance démarre à compter de son affichage et de sa notification. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 09, pp.466. ⟨halshs-02233765⟩

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